La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a enfin achevé son parcours législatif ! Son examen, démarré en décembre 2024, avait repris en février dernier. La loi du 12 juin 2026 vient enfin d’être publiée au Journal officiel.
Nous récapitulons les dispositions qui intéressent directement les services RH.
► Ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 14 juin 2026.
La loi allonge le délai pendant lequel un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié qui est en congé de présence parentale. Jusqu’à présent l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat pendant le congé et pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale était fractionné ou pris à temps partiel. Ce délai est désormais prolongé de dix semaines après l’expiration du congé (article L.1225-4-4 du code du travail modifié).
Tout comme les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée, les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne (article L.3121-49 du code du travail modifié).
Le délai de prévenance du salarié pour informer l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale passe d’au moins 15 jours avant le début du congé à au moins 10 jours (article L.1225-63 du code du travail modifié).
Jusqu’à présent, le salarié pouvait bénéficier de cinq jours de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé passe à 10 jours (article L.3142-2 du code du travail modifié).
