Infogreffe met à disposition sur son site les « états d’endettement » des entités non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) à condition qu’elles aient un numéro Siren. Jusqu’à présent, seules les entités inscrites au RCS étaient concernées. L’état d’endettement d’une entreprise figure dans le registre des sûretés mobilières et permet de savoir si l’entreprise connaît des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes ou engagements bancaires et quelles sont ses dettes auprès des organismes de l’État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers. L’état complet d’endettement comporte notamment l’existence ou l’absence d’inscription de privilège et de natissement sur le fonds de commerce ou les parts sociales.