A la une (brève)
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de modifier les seuils de franchise en base de TVA (l’article 25 du PLF 2026 prévoit notamment un seuil de droit commun fixé à 37 500 euros pour l’année civile précédente ; lire notre article). Lors de l’examen en 1ère lecture des articles du PLF 2026, le Sénat a supprimé cette mesure que souhaitait le gouvernement (voir notamment cet amendement)
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privé
Signature:
Ludovic Arbelet
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03/12/2025
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