L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par 363 voix pour et 194 voix contre, les députés ont adopté le 7 avril l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales en première lecture. Le texte a été amendé par l’Assemblée nationale, notamment concernant l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Ces nouvelles mesures devront être examinées, a priori, par une commission mixte paritaire (le projet de loi faisant l’objet d’une procédure accélérée). Les mesures qui ont été adoptées en termes identiques par les deux assemblées sont d’ores et déjà validées.