A la une (brève)
Le Premier ministre a
saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il examine trois mesures de la loi de finances pour 2026 : la réforme du pacte Dutreil (article 8), la création d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (article 7) et les modifications relatives au régime de l’apport-cession (article 11).
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Signature:
Ludovic Arbelet
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06/02/2026
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