Jusqu’en 2018, l’administration fiscale disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour déclencher des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Ce dispositif du « verrou de Bercy » a été réformé par la loi du 23 octobre 2018, afin que les manquements les plus graves soient automatiquement transmis à l’autorité judiciaire. Dans un 
rapportpublié le 15 décembre, la Cour des comptes indique que ce nouveau dispositif a logiquement entraîné une forte hausse des affaires de fraude fiscale transmises à l’autorité judiciaire, mais il ne s’est pas traduit, à ce stade, par une augmentation des poursuites pénales ou des condamnations. Ainsi, elle appelle l’autorité judiciaire et l’administration fiscale à dresser un bilan de la réforme « permettant d’identifier les raisons de cette situation et, le cas échéant, d’en améliorer les conditions de mise en oeuvre ».