Pour savoir si un salarié licencié a droit à l’indemnité légale de licenciement et le cas échéant, pour déterminer son montant, il est important de connaître l’ancienneté du salarié. En effet :
- pour pouvoir prétendre à l’indemnité légale de licenciement les salariés en contrat à durée indéterminée doivent justifier d’au minimum huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (cette indemnité n’étant pas due en cas de faute grave ou lourde) (article L.1234-9 du code du travail) ;
- et l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (articles R.1234-2, L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail).
Se pose alors la question de la détermination de l’ancienneté lorsque le contrat a été suspendu au cours de son exécution et notamment, comme en l’espèce, lorsqu’il a été suspendu à la suite d’un accident de trajet. Cette période est-elle incluse ou exclue du décompte de l’ancienneté du salarié ?
A l’occasion de la requalification de la prise d’acte d’un salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, son employeur a été condamné au paiement de diverses sommes dont une indemnité légale de licenciement. Les juges du fond, pour calculer l’indemnité, ont inclus une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident de trajet – qui s’est étendue du 27 septembre au 9 novembre 2017 – dans l’ancienneté totale du salarié.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dans un arrêt du 11 mars 2026, elle précise l’incidence des absences pour accident de trajet sur le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit et le montant de l’indemnité légale de licenciement.
La Haute juridiction se fonde sur l’articulation des articles L.1226-7 et L.1234-11 du code du travail.
Le principe posé par l’article L.1234-11 du code du travail est le suivant : les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité et calculer son montant.
Pour ce qui est de l’article L.1226-7, il précise que les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise, en excluant expressément les accidents de trajet.
Il en résulte, pour la Cour de cassation, que « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ».
Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation considère que la période de suspension du contrat de travail résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet doit être déduite de l’ancienneté totale propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Par conséquent, l’absence du salarié liée à son accident de trajet entre le 27 septembre et le 9 novembre doit être déduite de son ancienneté.
► A noter que, depuis la loi du 22 décembre 2025, l’article L.1234-11 a été modifié et prévoit également que les périodes de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés à l’article L.3142-88 du code du travail sont à prendre en compte dans l’ancienneté du salarié pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
