Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, en séance publique, l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 relatif à la facture électronique, notamment le renforcement des sanctions en cas de non respect de certaines obligations. Les sénateurs ont adopté un amendement qui fixerait à douze mois le maintien de « services minimums » en cas de changement de plateforme agréé. La plateforme d’origine devrait ainsi assurer un service de continuité minimale d’un an à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Le projet de loi initial du gouvernement prévoyait un délai de 6 mois.
« Un changement de plateforme implique généralement des opérations complexes de migration et d’intégration des données dans les systèmes comptables et les ERP existants, la reconstitution de l’ensemble des flux de facturation clients et fournisseurs souvent adaptés aux partenaires concernés, ainsi que la revalidation des contrôles internes nécessaires à la conformité. (…) Une période de douze mois constitue un délai réaliste et pertinent pour garantir la continuité du service, la fiabilité des échanges et la protection des données », justifient les auteurs de l’amendement. A noter que les députés avaient voté la même mesure lors de leur examen du PLF (mais le texte avait ensuite été rejeté dans son ensemble).