Facture électronique : l'administration récapitule le sort des entreprises étrangères sans établissement stable en France

L’administration fiscale rappelle que la réception et l’émission de factures électronique ne concernent pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France. En revanche, ces entreprises ont une obligation d’e-reporting de transactions et le cas échéant de paiements lorsqu’elles réalisent « des opérations réputées situées en France, pour lesquelles elles sont redevables de la TVA française au regard des règles du code général des impôts ».