Le Parlement européen vient de rejeter (309 voix pour, 318 voix contre et 34 abstentions) le mandat adopté par sa commission des affaires juridiques sur les évolutions du reporting de durabilité (corporate sustainability reporting directive ou CSRD). L’un des sujets en jeu porte sur le périmètre des entreprises assujetties à la CSRD. La commission européenne propose de le réduire en imposant le rapport de durabilité en principe aux entreprises 1) qui emploient plus de 1000 salariés et 2) qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffres et/ou dépassent 25 millions de total bilan. La commission des affaires juridiques souhaite limiter ce périmètre aux entreprises employant plus de 1000 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros. Le Parlement européen déterminera le 13 novembre les termes de son mandat en vue de négocier avec le Conseil de l’Union européenne (voir le mandat de ce dernier adopté en juin 2025).