Des députés veulent encadrer les loyers commerciaux

Une proposition de loi, déposée le 3 mars à l’Assemblée nationale par Eva Sas (groupe Ecologiste et social), instaure, à titre expérimental pendant cinq ans, un encadrement des loyers des baux commerciaux dans certaines zones volontaires, en fixant des loyers de référence issus « d’observatoires locaux » afin de plafonner les loyers des nouveaux baux et, dans certains cas, de réviser ceux déjà en cours.