Consultation publique sur le nouveau régime du mandataire à l'international

L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 31 mars inclus ses commentaires sur le mécanisme de mandataire à l’international, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet intermédiaire a pour mission de déclarer et de payer la TVA des assujettis non établis et non identifiés en France. Le Bofip détaille le champ d’application du dispositif et les règles régissant le mandat à l’international (le mandataire doit, notamment, être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins un an, et avoir la maîtrise physique des biens de leur client).