A la une (brève)
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes indique que le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé à l’égard des agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête en matière de consommation et les Cac sont tenus de communiquer tout document facilitant l’accomplissement de la mission de ces agents (
Etude juridique EJ 2025-45).
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privé
Signature:
Céline Chapuis
Supports de diffusion:
15/10/2025
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Non
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