Bonus-malus : les taux de séparation médians applicables au 1er mars 2026 sont connus


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Pour les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité soumis au dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, la cinquième période de modulation débute le 1er mars 2026 et se terminera le 28 février 2027.

Pour cette cinquième période de modulation, 6 secteurs d’activité sont concernés (au lieu de 7, voir notre actualité) et l’effectif de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 (en cas de franchissement du seuil de 11 salariés, les dispositions de l’article L 130-1 du CSS s’appliquent).

Le taux modulé applicable pour cette cinquième période de modulation a été mis à disposition des entreprises concernées le 26 février 2026 via le compte rendu métier DSN « Bonus-malus » n° 117.

A noter : Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard le 15 mars par l’Urssaf ou la caisse de MSA. Juridiquement, tant que cette notification n’a pas été effectuée, l’employeur peut verser les contributions sur la base du taux antérieurement applicable puis procéder à une régularisation à compter de la notification du taux (Règl. Unédic du 15-11-2024 art. 50-15). Toutefois, afin d’éviter autant que possible une telle régularisation ultérieure, les employeurs sont invités à appliquer, dès le début des périodes d’emploi concernées, le taux mis à disposition via la DSN.

Le taux est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de la subdivision de son secteur d’activité :

– pour l’entreprise ayant un taux de séparation inférieur à ce taux médian, la contribution chômage est minorée sans pouvoir être inférieure à 2,95 % ;
– pour celle ayant un taux supérieur à ce taux médian, la contribution est majorée sans pouvoir excéder 5 % ;
– pour celle ayant un taux égal à ce taux médian, le taux de contribution de référence (4,00 %) s’applique.

Le taux de séparation de l’entreprise tient compte des séparations intervenues au cours de la période de référence comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (rappelons que la liste des séparations, ou fins de contrat de travail, concernées évoluent au 1er mars 2026).

A noter : Il s’agit de la première modulation du taux de contribution assurance chômage réalisée en année civile, en prenant en compte les éléments de calculs relatifs aux 3 années civiles précédentes (masses salariales et séparations).

Les taux médians par subdivision de secteurs d’activité et non plus par secteur d’activité sont fixés comme suit :

Secteur d’activité

Anciens taux de séparation médian

(4e période de modulation)

Subdivision de secteur d’activité

Nouveau taux de séparation médian

(5e période de modulation)

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 189,82 % GR10.1 Viande et produits à base de viande 130,47
GR10.2 Préparations et conserves à base de poisson et produits de la pêche 262,59
GR10.3 Produits à base de fruits et légumes 282,18
GR10.4 Huiles et graisses végétales et animales 513,05
GR10.5 Produits laitiers 228,74
GR10.6 Produits du travail des grains et produits amylacés 91,2
GR10.7 Produits de boulangerie-pâtisserie et pâtes alimentaires 167,66
GR10.8 Autres produits alimentaires 219,74
GR10.9 Aliments pour animaux 178,15
GR11.0 Boissons 122,86
GR12.0 Produits à base de tabac Sans objet (pas d’entreprise éligible)
Production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution 57,52 % GR36.0 Eau naturelle ; traitement et distribution d’eau 5,03
GR37.0 Collecte et traitement des eaux usées ; boues d’épuration 66,99
GR38.1 Déchets ; collecte des déchets 539,65
GR38.2 Traitement et élimination des déchets 198,1
GR38.3 Récupération de matériaux ; matières premières secondaires 71,66
GR39.0 Dépollution et autres services de gestion des déchets 13,67
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 7,33 % GR73.1 Publicité 1,78
GR73.2 Études de marché et sondages 1,08
GR74.1 Design spécialisés 0,94
GR74.2 Services photographiques 2,09
GR74.3 Traduction et interprétation 1,09
GR74.9 Autres services spécialisés scientifiques et techniques n.c.a. 0,49
GR75.0 Services vétérinaires 6,05
Hébergement et restauration 67,59 % GR55.1 Hôtellerie et hébergement similaire 103,31
GR55.2 Hébergement touristique et autres services d’hébergement de courte durée 26,68
GR55.3 Terrains de camping et parcs pour caravanes/véhicules de loisirs 31,04
GR55.9 Autres services d’hébergement 7,82
GR56.1 Restauration et restauration mobile 14,11
GR56.2 Traiteurs et autres services de restauration 333,98
GR56.3 Débits de boissons 18,72
Transports et entreposage 47,77 % GR49.1 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 3,52
GR49.2 Transport ferroviaire de fret 1,36
GR49.3 Autres transports terrestres de voyageurs 8,96
GR49.4 Transport routier de fret et services de déménagement 35,33
GR49.5 Transport par conduites 41,28
GR50.1 Transport maritime et côtier de passagers 43,61
GR50.2 Transport maritime et côtier de fret 2,47
GR50.3 Transport fluvial de passagers 2,91
GR50.4 Transport fluvial de fret 3,39
GR51.1 Transport aérien de passagers 43,54
GR51.2 Transport aérien de fret et transport spatial 1,23
GR52.1 Entreposage et stockage 245,05
GR52.2 Services auxiliaires des transports 75,28
GR53.1 Poste (obligation de service universel) 1,91

GR53.2 Autres services de poste et de courrier

48,58
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques 87,18 % GR22.1 Produits en caoutchouc 4,63
GR22.2 Produits en plastique 132,4
GR23.1 Verre et articles en verre 97,89
GR23.2 Produits réfractaires 187,18
GR23.3 Matériaux de construction en terre cuite 58,16
GR23.4 Autres produits en porcelaine et céramique 46,67
GR23.5 Ciment, chaux et plâtre 49,75
GR23.6 Ouvrages en béton, ciment ou plâtre 61,11
GR23.7 Pierre taillée façonnée et finie 17,95
GR23.9 Autres produits minéraux non métalliques 256,5
Travail du bois, industries du papier et imprimerie 93,93 % Secteur supprimé

 

Mis à part les taux médians par subdivision de secteurs mentionnés ci-dessus, les règles applicables pour cette cinquième période de modulation sont issues de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et de son règlement d’application (articles 50-2 à 50-15) dont les dispositions sur les contributions ont été commentées par la circulaire Unédic 2025-5 du 1er mai 2025. Pour cette cinquième période de modulation, les évolutions, listées dans le protocole d’accord du 27 mai 2025, repris dans l’avenant du 7 juillet 2025 agréé par arrêté du 18 février 2026, sont également entrées en vigueur.

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Signature: 
Sophie André
Supports de diffusion: 
Après la publication de l’arrêté rendant effectifs les paramètres de calcul au 1er mars du bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, une circulaire Unédic prévoit les taux de séparation médians applicables pour les subdivisions de secteurs d’activité.
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