La loi de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse. Toutefois, une mesure de tempérament, publiée le 16 avril 2025, a été accordée. Elle prévoit que les éditeurs devaient souscrire un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31 aout 2025 et qu’ils devront pouvoir justifier d’un certificat au plus tard à compter du 1er mars 2026. L’administration fiscale annonce que la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés est reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.