L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a non seulement réduit la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), mais aussi considérablement réduit le niveau de cette exonération (lire notre article).
L’entrée en vigueur de cette modification du taux d’exonération nécessitait la publication d’un décret d’application. C’est chose faite avec le décret 2026-69 du 6 février 2026, qui s’applique aux créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiant de l’Acre en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, et aux auto-entrepreneurs.
Une exonération plafonnée à 25 % …
Lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou repreneur est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 36 045 € en 2026), depuis le 1er janvier 2026, l’exonération n’est plus totale : elle est désormais plafonnée à 25 % du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales. La rédaction des dispositions réglementaires est adaptée en ce sens (CSS art. D 131-6-1, II-al. 1 modifié).
Lorsque le revenu ou la rémunération du créateur ou du repreneur est supérieur aux trois quarts du Pass (soit 36 045 € en 2026) mais inférieur au Pass (48 060 € en 2026), le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à devenir nul lorsque le revenu atteint le Pass. Cette dégressivité ne change pas, seule la formule de calcul est adaptée pour tenir compte du plafond de 25 % (CSS art. D 131-6-1, II-al. 3 modifié) :
Montant de l’exonération = 0,25 E / 0,25 PSS × (PSS − R)
– E est le montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts du Pass ;
– PSS est la valeur du Pass ;
– R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération.
… sauf pour les exploitants agricoles
L’article 23, II-C de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit une dérogation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole ( C. rur. art. L 722-1) de continuer à bénéficier de manière pérenne du régime de l’Acre antérieur au 1er janvier 2026 (CSS art. L 131-6-5).
Un nouvel alinéa confirme ce régime de faveur en prévoyant que les dispositions du II de l’article D 131-6-1 du CSS s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article L 131-6-5 du CSS (CSS art. D 131-6-1, II– dernier al. nouveau).
L’Acre doit être demandée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité
Le décret ajoute une nouvelle formalité qui n’était pas annoncée dans la LFSS : la demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre doit être introduite au plus tard le 60e jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité (CSS art. D 131-6-1, IV-al. 2 nouveau).
Il n’y a donc plus d’attribution automatique de l’aide, même lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants non agricoles et les salariés d’une société dont ils exercent effectivement le contrôle relevant du régime de droit commun (Décret art. 3).
Le taux du versement forfaitaire libératoire est adapté
Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (« auto-entrepreneurs ») et bénéficiant de l’exonération de début d’activité, le taux du versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales correspondra, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L 613-7 et après arrondi au 10e de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % (contre 50 % actuellement) des taux de droit commun du régime micro-social (CSS art. D 131-6-3, I modifié).
La demande d’exonération doit être introduite dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité
Pour les auto-entrepreneurs, la demande d’exonération devra être introduite au plus tard le 60e jour suivant l’ouverture d’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité (CSS art. D 131-6-3, III nouveau).
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1er juillet 2026 pour les professionnels relevant du dispositif micro-social (Décret art. 3).
