Jusqu’à présent, hors Alsace-Moselle, le taux de cotisation AT/MP est déterminé par établissement. Une entreprise en tarification individuelle ou mixte peut demander à bénéficier d’un taux unique pour ses établissements appartenant à une même catégorie de risque. Le décret rend ce dispositif automatique à partir de 2027. Une entreprise dont les établissements relèvent de catégories de risque différentes pourra continuer à se voir appliquer plusieurs taux.
Pour les établissements nouvellement créés, le taux déterminé pour leur catégorie de risque leur sera directement appliqué si celle-ci existe déjà au sein de l’entreprise. Si le nouvel établissement relève d’une catégorie de risque qui n’existe pas encore dans l’entreprise, il restera soumis au taux net collectif pendant l’année de sa création et les deux années civiles suivantes. Cette même règle s’appliquera aux établissements nouvellement créés des entreprises relevant de la tarification collective.
Le décret du 13 octobre 2026 prévoit également une règle transitoire pour 2027. Pour appliquer les plafonds qui encadrent la variation annuelle des taux, la comparaison sera faite avec la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements relevant de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale.
Le passage à une tarification au niveau de l’entreprise figurait parmi les pistes avancées cet été par le gouvernement pour redresser les comptes de la branche AT/MP. Le PLFSS pour 2027 chiffre à près de 300 millions d’euros les recettes supplémentaires attendues de la réforme. L’Unsa et FO avancent un montant plus précis de 288 millions d’euros.
Ces recettes viendraient d’une réduction des pertes de cotisations liées à l’écrêtement des taux. Aujourd’hui, lorsque la sinistralité d’un établissement entraîne une forte hausse de son taux AT/MP, celle-ci est limitée d’une année sur l’autre. Dans son rapport annuel 2024, l’Assurance maladie – Risques professionnels estime que l’écrêtement a réduit de 282,5 millions d’euros le montant des cotisations appelées en 2024. Pour les établissements concernés, le taux moyen est ainsi passé de 5,48 % avant écrêtement à 3,42 % après.
Le calcul au niveau de l’entreprise doit limiter le recours à ce mécanisme. En regroupant les résultats des établissements appartenant à une même catégorie de risque, les hausses et les baisses de taux seront davantage lissées. Les plafonds devraient donc être moins souvent atteints, permettant à la branche d’appeler une part plus importante des cotisations résultant du calcul du risque.
« L’argument financier ne peut tenir lieu d’étude d’impact », critique Éric Gautron, le secrétaire confédéral au secteur de la protection sociale collective dans un communiqué publié avant-hier. Le syndicat rappelle que la CAT-MP avait demandé cet été une étude préalable, notamment sur les entreprises multi-établissements et les incitations à la prévention. Dans sa position du 27 juillet, la commission estimait qu’une réforme de cette ampleur ne devait pas être engagée sans en mesurer les conséquences sur « « l’objectif d’une prévention au plus près des réalités du travail ».
Le Collectif familles : Stop à la mort au travail fait lui part d’une « inquiétude profonde ». Il craint que la réforme ne « dilue la sinistralité des établissements les plus dangereux dans les résultats de l’ensemble d’une entreprise » et réduise ainsi le « signal financier » adressé aux sites les plus accidentogènes. « Nous refusons que la prévention devienne une variable d’ajustement. Nous refusons que la sinistralité des établissements les plus dangereux soit moins lisible dans leur cotisation. Nous refusons qu’une réforme financière puisse affaiblir les incitations à protéger les travailleurs », écrit le collectif.
A contrario, l’Unsa soutient cette réforme qui constitue pour elle « une mesure de responsabilisation des employeurs ». Avec le système actuel, l’Unsa estime que certains employeurs contournent « une partie des cotisations qu’ils devraient acquitter si l’ensemble de l’entreprise était pris en compte »
Les mêmes arguments s’affrontaient déjà dans le rapport Réformer la tarification pour inciter à la prévention, présidé en 2007 par Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales. Les partisans du niveau entreprise – « le lieu de décision économique » – y voyaient « une plus grande ampleur de l’individualisation et donc une plus grande vigueur incitative de la tarification ». Les défenseurs du niveau établissement estimaient à l’inverse qu’un établissement – « l’unité de compte la plus fine en termes d’activité et d’appréciation de la situation de risque » – qui présente des risques importants « ne doit pas être noyé dans la globalité de l’entreprise ».
La synthèse du rapport classait encore le choix entre l’entreprise et l’établissement parmi les sujets de « débat ». La réforme de 2010 avait finalement conservé la tarification par établissement, tout en ouvrant la possibilité d’un taux unique pour les établissements relevant d’une même catégorie de risque. Seize ans plus tard, le décret du 13 octobre rend ce taux commun obligatoire.
