A la une (brève)
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement applicable aux grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et assujettis uniques depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Les précisions du Bofip portent sur le champ d’application, les données à transmettre et les modalités de transmission.
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Signature:
Céline Chapuis
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02/10/2026
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