Une ordonnance du 27 juillet 2026 décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). « En effet, si le transfert d’un code à l’autre est dépourvu de tout changement des obligations des opérateurs, la concomitance de la date prévue pour ce transfert (1er septembre 2026) avec le passage obligatoire à la facturation électronique est considéré comme un facteur de confusion et plusieurs acteurs souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour assimiler les modifications de forme résultant de la recodification. En cohérence, la date jusqu’à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 », indique le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 27 juillet 2026.