[Facture électronique] La DGFip précise le traitement des tickets d'automate


A la une (brève)

Dans une Icône PDFfiche mise à jour en juin 2026, l’administration fiscale indique que les tickets de parking remis à l’entreprise entrent dans le champ de la facturation électronique. « Les offreurs de solutions des automates vont développer les fonctionnalités permettant à l’entreprise d’indiquer les informations nécessaires à la réception d’une facture électronique sur sa plateforme agréée », indique l’administration. « Pour le cas où l’automate ne serait pas encore à jour lors de l’entrée en vigueur de la réforme (le parc d’automate étant conséquent), l’entreprise ne sera alors pas connue du fournisseur. Ces opérations s’apparenteront à des opérations B2C, le temps que l’automate soit mis à jour, et feront l’objet d’un e-reporting de transactions, selon le même processus que pour les tickets de péage ».

 

Visuel réduit: 
Visibilite: 
privé
Signature: 
Céline Chapuis
Supports de diffusion: 
Cacher le visuel principal ?: 
Non
Type de produit: 
Produit d'origine: 
Auteur extérieur: 
Application immédiate: 



Source de l’actualité