Les dispositions du code du travail visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) sont complétées par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Cette loi prévoit de nouvelles modalités de contrôle du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en est l’organisme gestionnaire, ainsi que de nouvelles sanctions.
Ainsi, dans le cadre des contrôles du CPF, ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé qui y sont associés, il peut être fait usage d’une identité d’emprunt, en vertu de l’article L 6333-7-3 du code du travail.
Par ailleurs, la CDC qui constate la mobilisation par le titulaire du compte de droits indus ou une mobilisation en violation des règles peut procéder au recouvrement des sommes, par retenue sur les droits inscrits ou à inscrire sur le compte, conformément à l’article L 6323-45 du code du travail. La loi ajoute qu’une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées par la CDC, lorsqu’elles n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité, majoration qui peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle sur demande adressée à la Caisse.
A noter qu’une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses, selon l’article L 6323-45-1 du code du travail.
La loi prévoit également que lorsque le titulaire du CPF ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues, il ne peut pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation, sauf en cas de motif légitime apprécié selon des modalités à déterminer par décret. La CDC peut demander le remboursement des sommes déjà utilisées.
Enfin, il est prévu que le titulaire du CPF ne peut pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou la validation d’un bloc de compétences précédemment obtenue ou validée, à l’exception d’une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue, d’après l’article L 6323-6 du code du travail.
Sous réserve des mesures nécessitant un décret pour s’appliquer, ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 27 juin 2026.
