La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes. Elle a également prévu la possibilité, pour ces prescripteurs de saisir l’avis du service de contrôle médical en cas d’arrêt de travail d’une certaine durée. Deux décrets viennent fixer ces durées.
Ainsi, les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026 ne pourront pas excéder :
- 31 jours maximum s’il s’agit d’une première prescription d’arrêt de travail ;
- 62 jours s’il s’agit d’une prolongation d’arrêt de travail.
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, le professionnel de santé pourra saisir l’avis du service de contrôle médical de l’Assurance maladie lorsque la durée de renouvellement d’arrêt de travail est d’au moins trois mois.
Enfin, la durée de l’arrêt de travail prescrit par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, n’est plus limitée à quatre jours calendaires, renouvelables une fois.