CSRD : pas de diligences pour les Cac désignés par les entreprises de la vague 2 au titre des exercices 2025 et 2026


A la une (brève)

Dans un Icône PDFavis rendu public le 11 mai 2026, la Haute autorité de l’audit considère que les commissaires aux comptes nommés par une entité de la « vague 2 » de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) avant la publication de la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 – laquelle a décalé de deux ans les obligations de rapport de durabilité de ces entités, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (publication du rapport en 2028) – n’ont pas, « aux termes de la loi, de diligence à réaliser, d’avis à émettre et par conséquent, de rapport à établir » jusqu’à la nouvelle échéance.

Ainsi, « sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes », le vérificateur des informations de durabilité nommé par une entité de la vague 2 n’a aucune diligence à accomplir » pour les exercices 2025 et 2026, « en l’absence d’obligation légale de publication des informations en matière de durabilité incombant à l’entité [de la vague 2] », indique la H2A.

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Céline Chapuis
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