Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa rupture en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, sa démission peut être considérée comme équivoque et requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 9-5-2007 no°s 05-40.518, 05-41.324, 05-40.315 et 05-42.301 FS-PBRI : RJS 7/07 n° 823 ; Cass. soc. 13-11-2025 n° 23-23.535 F-D : RJS 2/26 n° 83). Pour que sa démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposait à son employeur (Cass. soc. 19-12-2007 n° 06-42.550 FS-PB : RJS 3/08 n° 257) en respectant un délai raisonnable entre la notification de sa démission et sa contestation ultérieure (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-25.155 F-D : RJS 2/20 n° 82).
La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail suit le régime de celle-ci. Lorsque la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, lorsqu’elle ne l’est pas, elle produit les effets d’une démission (Cass. soc. 19-1-2005 n° 03-45.018 FS-PBRI : RJS 3/05 n° 254).
L’arrêt (n° 24-12.540) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er avril 2026 présente un intérêt particulier s’agissant du délai de remise en cause de la démission : si la démission doit avoir été équivoque à la date à laquelle elle a été donnée (Cass. soc. 9-5-2007 et Cass. soc. 20-11-2019, précités), un délai de près de 4 mois entre la notification de la démission et sa remise en cause permet-il de justifier de son caractère équivoque ?
Dans le cas d’espèce, une salariée engagée en qualité de chargée de synthèse par un cabinet de dessinateurs industriels a démissionné le 25 avril 2018. Dans un courrier adressé le 16 août suivant, elle a rappelé à son employeur le contexte de sa démission, exposé qu’elle n’avait pas reçu ses documents de fin de contrat et évoqué le climat très conflictuel ainsi que la charge de travail excessive. Au mois de mars 2019, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a obtenu gain de cause en appel.
Devant la Cour de cassation, le pourvoi de l’employeur contestait tant le caractère équivoque de la volonté de la salariée que le caractère antérieur ou contemporain des circonstances que celle-ci invoquait. Il faisait valoir que la cour d’appel ne pouvait pas requalifier la démission en prise d’acte de la rupture en faisant référence à des courriers adressés à l’employeur plusieurs mois après la démission ou tout au long de la relation de travail, parfois des années avant la démission.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle estime que le fait que la salariée avait, dans un courrier adressé près de 4 mois après sa démission, rappelé à son employeur le contexte de sa démission et évoqué le climat très conflictuel et la charge de travail à laquelle il était difficile de faire face au sein de l’entreprise et avait, par ailleurs, produit lors du procès de nombreux échanges de courriels faisant état de relations tendues avec son employeur, évoquant sa charge de travail trop importante et des conditions de travail anormales, faisait ressortir l’existence d’un différend antérieur de la démission, de sorte que celle-ci était équivoque et devait s’analyser en prise d’acte de la rupture.
A noter : Auparavant, la Cour de cassation a admis qu’une démission peut être remise en cause en raison de son caractère équivoque 5 jours (Cass. soc. 20-11-2019, précité) ou 1 mois (Cass. soc. 25-5-2011 n° 09-66.671 F-D) après avoir été notifiée. En sens inverse, elle a jugé qu’une démission ne peut pas être contestée 20 mois après la notification de la rupture (Cass. soc. 9 mai 2007 n° 05-40.518, précité), 5 mois après le préavis (Cass. soc. 11-10-2023 n° 22-13.801 F-D) ou même 2 mois après sa notification (Cass. soc. 5-12-2007 n° 06-43.871 F-D : RJS 2/08 n° 148).
S’agissant des effets de la requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation estime que les juges du fond pouvaient, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, juger que l’employeur avait créé des conditions de travail dégradées, que ses manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et que la rupture devait ainsi s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A noter : La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’elle exerce un contrôle renforcé sur la qualification de la démission équivoque, mais laisse aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement les effets de la prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 9-5-2007 n° 05-45.613 FS-D : RJS 7/07 n° 843).
