Cotisations : assiette et versement
Concernant la détermination de l’assiette des cotisations de financement du régime de chômage intempéries, l’arrêté prévoit que les entreprises relevant des activités du BTP (dont la liste est mentionnée à l’article D.5424-7 du code du travail) adressent à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, selon une périodicité et les modalités prévues par le règlement intérieur de ladite caisse, en application des articles D.5424-32 à D.5424-35 du même code, une déclaration comportant notamment l’état des salaires et appointements servant d’assiette à la cotisation.
Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports adaptés.
L’arrêté prévoit également que les entreprises qui regroupent plusieurs branches d’activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l’activité est l’une de celles mentionnées à l’article D.5424-7 du code du travail.
Il est prévu que le versement de la cotisation d’intempéries est effectué par l’entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l’entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.
Concernant les formalités relatives à la demande de remboursement, l’arrêté prévoit que l’employeur doit d’abord déclarer provisoirement l’arrêt de travail au plus tard 120 heures à compter du début de celui-ci.
L’employeur doit ensuite transmettre un bordereau de déclaration à la CIBTP dans un délai d’un mois à compter de la reprise d’activité, à peine de forclusion.
► L’arrêté précise qu’un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d’administration de la CIBTP.
En ce qui concerne le contenu du bordereau, celui-ci doit comporter :
- les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l’entreprise ;
- une liste de mentions arrêtées par le conseil d’administration de la CIBTP et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
Le bordereau doit permettre à l’entreprise, par sa transmission :
- d’attester du caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l’intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d’arrêt ;
- d’attester que les conditions posées notamment par l’article L.5424-9 du code du travail et par les articles D.5424-11 à D.5424-14 du même code ont été respectées, de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par les articles L.5424-10 à L.5424-13 du code du travail pour l’obtention de l’indemnité et qu’ils ont effectivement perçu celle-ci ;
- préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu’une fausse déclaration l’exposerait aux sanctions de l’article L. 5429-1 du code du travail.
L’arrêté prévoit également que l’employeur doit vérifier, avant de verser l’indemnité intempérie aux travailleurs, que ces derniers remplissent les conditions dont dépend son bénéfice (fixées par les articles D.5424-11 à D.5424-14 du code du travail).
► L’arrêté précise que cette vérification est opérée au moyen des registres et documents de l’entreprise, pour ceux des travailleurs qu’elle a occupés depuis le 1er janvier de l’année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, elle effectue la vérification par l’examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
L’entreprise fait signer au travailleur une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
Enfin, l’arrêté prévoit que les travailleurs qui ont exercé une autre activité salariée pendant la période d’arrêt de travail indemnisée doivent reverser les sommes perçues à l’employeur, qui les reverse lui-même à la CIBTP.
Il est précisé que les travailleurs qui ne reprendraient pas leur activité dès la reprise du chantier cessent d’avoir droit à toute indemnisation.
