Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France sur leurs revenus d’immeubles sis en France (CGI art. 164 B, I-a). Dans un arrêt du 13 mars 2026 mentionné aux tables du recueil Lebon (CE n° 503496), le Conseil d’État précise que ces dispositions s’appliquent, quelle que soit la catégorie d’imposition dont relèvent les loyers.
Il juge, en conséquence, qu’en application des dispositions combinées des articles 164 B et 235 ter du CGI et de l’article L 136-6, 1 bis du CSS, les non-résidents sont assujettis au prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter, I-1° du CGI à raison des loyers issus de la location meublée d’un immeuble sis en France, sans qu’ait d’incidence le fait que ces revenus relèvent, en application de l’article 35, 5° bis du CGI, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non de celle des revenus fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu.