Longtemps resté à l’écart du débat public, le régime de garantie des salaires, plus connu sous le sigle AGS, constitue pourtant l’un des mécanismes les plus importants de la protection des salariés en France. Créé en 1973 à l’initiative des organisations patronales, ce dispositif intervient lorsque l’entreprise, placée en procédure collective, n’est plus en mesure de verser les salaires ou indemnités dus à ses employés.
Financé par une cotisation patronale obligatoire (0,25 % de la masse salariale depuis juillet 2024), le régime avance alors les sommes dues aux salariés avant d’en récupérer une partie dans le cadre de la procédure judiciaire. Son efficacité tient notamment à sa rapidité : en 2024, 99,5 % des demandes d’avances ont été traitées en cinq jours.
Cette même année, l’AGS est intervenue auprès de 25 800 entreprises en difficulté, permettant d’indemniser 247 422 salariés. Dans un contexte de faillite, cette rapidité évite à des milliers de personnes de se retrouver brutalement sans ressources.
Le dispositif français se distingue par un niveau de protection « très favorable » par rapport à ses voisins européens. Au-delà des salaires impayés, l’AGS garantit un ensemble étendu de créances liées au contrat de travail : indemnités de licenciement, congés payés, préavis, primes et gratifications, remboursement de frais professionnels, intéressement et participation, dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mesures d’accompagnements des plans de sauvegarde…
Les plafonds de garantie sont également élevés. En 2024, ils atteignaient 92 736 euros.
Cette générosité est le résultat d’une évolution progressive du droit. Au fil des décennies, les lois et la jurisprudence ont élargi le périmètre des créances couvertes, transformant l’AGS en un dispositif particulièrement protecteur pour les salariés touchés par la faillite de leur entreprise.
Mais la remontée récente des défaillances d’entreprises met désormais ce modèle sous tension. Après un recul pendant la crise sanitaire – période durant laquelle les aides publiques avaient limité les faillites – les avances versées par l’AGS ont fortement augmenté.
Elles sont passées de 875 millions d’euros en 2021 à 2,134 milliards d’euros en 2024, un niveau inédit. Dans le même temps, les ressources du régime progressent moins vite. Les récupérations d’avances – les sommes récupérées dans les procédures collectives – demeurent structurellement limitées, notamment parce que les entreprises disposent aujourd’hui de moins d’actifs matériels lors de leur liquidation.
L’année 2023 a marqué un tournant : l’AGS a enregistré une perte historique de plus de 231 millions d’euros et a dû puiser dans sa trésorerie pour honorer ses engagements.
Pour redresser la situation, le taux de cotisation patronale a été relevé en 2024, passant de 0,15 % à 0,25 % de la masse salariale.
Au-delà du financement, le rapport souligne que l’extension progressive du périmètre de la garantie constitue l’un des principaux déterminants du coût du régime.
Au fil des décisions de justice et des évolutions législatives, l’AGS couvre aujourd’hui des créances de plus en plus nombreuses, y compris certaines indemnités dont les chances de récupération sont faibles.
► A noter : le 22 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les créances salariales d’un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l’AGS. La Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne dans deux arrêts du 8 janvier 2025 relatifs à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire.
Dans ce contexte, la Cour recommande à la Direction générale du travail d’examiner l’opportunité de mesures d’encadrement de la garantie d’ici à 2026. Parmi les pistes évoquées figurent l’opportunité d’exclure ou de restreindre, par exemple, par un plafonnement, la couverture par la garantie AGS des dommages et intérêts (comme dans le régime allemand), le plafonnement des indemnités de rupture, l’encadrement du motif de rupture du contrat de travail, en le limitant aux cas de licenciement pour motif économique.
La DGT pourrait également propose d’abaisser le plafond de garantie (de 92 736 euros à 23 184 euros) ou d’inscrire dans le code du travail une liste limitative des créances salariales garanties par l’AGS. Voire de limiter dans le temps la garantie applicable, par exemple, les sommes correspondant aux trois derniers mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, la Cour des comptes préconise de présenter à chaque conseil d’administration un « taux de cotisation d’équilibre » pour les trois années suivantes.
Ces pistes restent sensibles politiquement, car elles touchent directement aux droits des salariés victimes de la faillite de leur entreprise.
Le rapport s’interroge également sur la gouvernance du régime. L’AGS présente une particularité : son conseil d’administration est exclusivement composé de représentants des organisations patronales, le Medef y disposant à lui seul de la majorité.
Dans un dispositif qui concerne directement la protection des salariés, cette configuration apparaît aujourd’hui atypique. Le rapport suggère ainsi d’ouvrir davantage les instances de gouvernance à des personnalités extérieures, par exemple des « économistes ».
Malgré ces fragilités, le rôle social du régime reste incontestable. Chaque année, des centaines de milliers de salariés bénéficient de cette garantie lorsque leur entreprise disparaît. L’enjeu est donc de préserver l’efficacité du dispositif tout en assurant sa soutenabilité financière.
Un équilibre délicat, entre protection sociale et contraintes économiques, qui pourrait alimenter les débats à venir sur l’évolution du modèle social français.
