TVA : précisions de l'administration pour certaines ventes à distance

L’administration apporte des précisions sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre lorsqu’ils sont vendus à l’aide du site Internet d’un commerçant qui n’a pas adhéré au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop ».