La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI. L’Urssaf précise que ces structures sont redevables de la taxe d’apprentissage à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Ces employeurs (hors Alsace-Moselle) sont donc invités à déclarer :
► mensuellement la part principale de la taxe due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992 ;
► le solde de la taxe qui sera dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027, soit le 5 ou 15 mai 2027, au moyen du CTP 995.
Concernant les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux de la taxe est de 0,44 % Les organismes situés dans ces départements doivent déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 993.