A la une (brève)
La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous.
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Article de la loi de finances |
Dispositif |
Prorogation |
| Article 13 | Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) | Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) |
| Article 37 | Crédit d’impôt pour la recherche collaborative (CGI, art. 244 quater B bis) |
Prorogation pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028 |
| Article 51 | Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (CGI ,art. 44 septdecies) (2) | PME créées jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Article 89 |
Déduction spéciale pour acquisition d’œuvres d’art (CGI, art. 238 bis AB) |
Oeuvres d’art acquises jusqu’au 31 décembre 2028 |
(1) Prorogation applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.(2) Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1463 B et 1466 B bis) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 J) dans les ZDP ne sont pas expressément visées par la loi de finances pour 2026.
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Visibilite:
privé
Signature:
Ludovic Arbelet
Supports de diffusion:
26/02/2026
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Non
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