Si l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (conformément à l’article L.1232-2 du code du travail), ce procédé de convocation n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation (arrêt du 8 février 2011 ; arrêt du 28 février 2018). C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026, rendu pour la première fois, à notre connaissance, dans une affaire où un salarié convoqué à un entretien préalable par lettre remise en main propre refuse de signer la décharge de l’employeur.
En l’espèce, un salarié, convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par lettre remise en main propre, refuse de signer la décharge qui lui est présentée par son employeur et se présente à l’entretien avant d’être licencié pour faute.
Estimant notamment ne pas avoir été régulièrement convoqué à l’entretien préalable, il saisit la juridiction prud’homale afin de contester la régularité de son licenciement. Il réclame à ce titre le versement d’une indemnité.
La cour d’appel le déboute de sa demande, jugeant que, dès lors que l’employeur lui a remis la convocation à l’entretien préalable en main propre et qu’une mention manuscrite a été portée en marge de la convocation indiquant son refus de signer, le salarié ne peut pas se prévaloir de ce refus pour conclure que la procédure de licenciement est irrégulière.
Le salarié se pourvoit en cassation, faisant valoir qu’il incombe à l’employeur, puisqu’il s’en prévaut, de démontrer que la mention du refus de signer portée sur la convocation a été écrite de sa main. En outre, selon lui, en toute hypothèse, un refus de signer la décharge présentée par l’employeur, même constaté par écrit, ne vaut pas signature par le salarié de la convocation à l’entretien préalable qui lui est remise en main propre.
La Cour de cassation rejette l’argumentation du salarié et approuve la cour d’appel d’avoir jugé la procédure de licenciement régulière et de l’avoir débouté de sa demande d’indemnité.
Après avoir rappelé le principe exposé ci-dessus, la Cour de cassation admet que la procédure de licenciement a été respectée dès lors que le salarié, qui ne conteste pas s’être présenté à l’entretien préalable, a reçu en main propre la convocation à cet entretien, peu important qu’il n’ait pas signé la décharge présentée par l’employeur.
