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La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, est parvenue à trouver un accord sur le projet de loi de simplificition de la vie économique. Ce texte vise notamment à créer un conseil de la simplification pour les entreprises placé auprès du Premier ministre et chargé d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
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Signature:
Ludovic Arbelet
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27/01/2026
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