Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’après le montant net de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, au titre de l’exercice précédent, après imputation des crédits d’impôt attachés à ces revenus (et non pas sur la base du bénéfice imposable de leur dernier exercice clos). Ce régime spécial « demeure applicable pour l’exercice en cours et les exercices suivants », sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du régime, indique l’administration fiscale. L’accord donné par l’administration pour l’exercice en cours s’applique donc par tacite reconduction pour les exercices suivants, « à titre de mesure de simplification ».
À défaut du respect des conditions de bénéfice de ce régime spécial, « la dénonciation de l’accord par l’administration pourra se faire à tout moment et par tous moyens (courrier ou courriel) en indiquant les motifs et en demandant à l’entreprise de régulariser le montant des acomptes dus au titre de l’exercice en cours ».