Une étape importante a été franchie ce mardi 9 décembre : les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Mais le marathon budgétaire est loin d’être terminé pour le gouvernement qui a devant lui de nouveaux obstacles au Parlement avant le 31 décembre. Le texte doit désormais repartir au Sénat qui l’examinera en séance publique ce vendredi, après un nouvel examen en commission des affaires sociales.
Le PLFSS reviendra enfin à l’Assemblée pour être adopté définitivement, à une date encore incertaine. Les députés auront alors le dernier mot.
Le texte devrait sans nul doute faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulgué.
Focus sur les mesures sociales retenues.
| Thème | Contenu de la mesure | Entrée en vigueur prévue |
|---|---|---|
|
Réforme des retraites (article 45 bis) |
Suspension de l’application de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1er janvier 2028. En pratique, il s’agit d’anticiper l’âge légal de retraite de la génération 1964 jusqu’à celle de 1968 (avec 2 paliers pour la génération née en 1965) et la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. La génération née en 1964 et celle née entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1965 partiraient à 62 ans et 9 mois (comme la précédente) au lieu des 63 ans et 63 ans et 3 mois prévus par la réforme Borne. Ils partiraient avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171.
|
1er juin 2026 |
|
Amélioration des retraites des mères (article 45) |
Changement du calcul du salaire annuel moyen de référence :
Ajout de 2 trimestres réputés cotisés à la liste des trimestres nécessaires pour être éligible au régime des carrières longues. |
Publication de la loi au JO
1er septembre 2026 |
|
Cumul emploi-retraite (article 43) |
Recours au cumul emploi-retraite facilité pour les personnes partant à la retraite après cette date :
|
Salariés partant à la retraite après le 1er janvier 2027 |
| Congé de naissance (article 42) |
Création d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la sécurité sociale et ouvert aux deux parents, en sus des congés existants (congé de maternité, paternité, adoption). D’une durée d’1 ou 2 mois au choix des parents, il pourrait être pris simultanément ou en alternance par chacun des parents, permettant jusqu’à 4 mois de garde parentale supplémentaire. Possibilité de le fractionner « en deux périodes d’un mois chacune » selon des modalités définies par décret. |
Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 |
|
Fraude au travail dissimulé (article 12 nonies) |
Renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure
|
1er juin 2026 |
|
Arrêts maladie (article 28) |
Encadrement de la durée maximale des arrêts maladie :
Pas d’interdiction pour les renouvellements d’arrêts par le biais de téléconsultations |
Publication de la loi au JO |
|
Malus en l’absence de négociations sur les seniors (article 5 quater) |
En l’absence d’accord ou de plan d’action pour l’emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus, instauration d’un malus dont le montant sera déterminé par décret « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs ». | Publication de la loi au JO |
| Forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (article 8) | Hausse de 10 points du taux de forfait social (contribution patronale) sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite : le taux passe de 30 % à 40 % | 1er janvier 2026 |
|
Calcul des allègements généraux de cotisations sociales (article 8 sexies) |
Réduction des allègements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. | Publication de la loi au JO |
|
Désocialisation des heures supplémentaires (article 8 septies) |
Extension à l’ensemble des entreprises du bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires auparavant réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée). | Publication de la loi au JO |
A noter que plusieurs mesures en discussion ont finalement été abandonnées comme la hausse de la durée annuelle du travail, le doublement des franchises médicales ou le gel des pensions de retraites et prestations sociales (« année blanche »). Les amendements destinés à protéger les finances de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco des prélèvements de l’État ont été rejetés (voir par exemple les n° 312 et 564). L’exonération de cotisations des apprentis, qui devait être supprimée, est finalement maintenue.
Hier en Conseil des ministres, Sébastien Lecornu a réaffirmé que son objectif était « de doter la France d’un budget d’ici au 31 décembre », jugeant que cela était « possible ».
Plusieurs organisations syndicales ont également réagi à l’adoption du texte. La CFDT a souligné « le sens des responsabilités des députés ayant permis cette adoption », jugeant que « certaines mesures, parmi les plus injustes, ont été supprimées ou atténuées ». A la CGT, on considère que « la bataille continue », en particulier sur le financement des hôpitaux, la limitation des arrêts maladie ou encore la taxation des mutuelles. Enfin, l’Unsa continue de réclamer une CSG progressive, la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales et des aides publiques, et une réforme de la fiscalité sur les patrimoines et les successions afin de renforcer la justice sociale. Côté patronal, la CPME a dénoncé « un vote qui rassure à court terme, mais qui ne prépare en rien l’avenir du pays ». L’organisation patronale défend les allègements de charges patronales, qu’elle refuse de voir qualifiées de « niche » ou d' »avantage ».
