Un 
acte délégué européen, dit « Quick fix », publié au Journal officiel de l’Union européenne du 10 novembre, permet aux sociétés qui établissent des informations de durabilité de bénéficier des mesures de progressivité des normes ESRS plus longtemps et étend le bénéfice de la plupart de ces mesures aux sociétés de plus de 750 salariés (règlement délégué UE 2025/1416 du 11-7-2025).
Certaines sociétés (sociétés cotées sur un marché réglementé répondant à la catégorie des grandes entreprises et employant plus de 500 salariés ou qui sont des sociétés cotées sur un marché réglementé consolidantes d’un grand groupe de plus de 500 salariés) sont tenues d’établir des informations de durabilité. Ces sociétés, dites de la « vague 1 », doivent établir ces informations depuis leur exercice 2024 en se conformant à des normes européennes ESRS fixées par le règlement délégué UE 2023/2772 du 31 juillet 2023.
Les normes ESRS incluent diverses mesures transitoires pour permettre aux sociétés de s’adapter aux nouvelles exigences, récapitulées dans un appendice. Certaines données peuvent ainsi être omises au titre de la première année de reporting, ou pendant les deux ou trois premières années, selon le cas ; certaines de ces dispositions ne s’appliquent qu’aux sociétés ne dépassant pas un nombre moyen de 750 salariés (Règl. délégué UE 2023/2772 ann. I, ESRS 1 § 130 s. et appendice C).
Dans l’acte délégué qui vient d’être publié, la Commission européenne a amendé l’appendice C des normes ESRS pour permettre aux sociétés de la vague 1 de bénéficier de l’ensemble de ces mesures transitoires dans leurs informations de durabilité portant sur les exercices 2025 et 2026 (reporting en 2026 et 2027) ; en outre, au titre de ces exercices, la plupart des allègements dont bénéficiaient les sociétés de moins de 750 salariés sont étendus aux sociétés dépassant ce seuil.