La H2A forme un recours contre la décision mettant hors de cause Christian Latouche

Dans le contentieux l’opposant à Christian Latouche, la Haute autorité de l’audit (H2A) indique qu’elle a formé, le 13 novembre, un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision du 11 septembre de la commission des sanctions de la H2A qui a mis hors de cause Christian Latouche. La commission des sanctions avait considéré que l’interdiction d’exercer des activités commerciales faite (sauf exceptions) aux commissaires aux comptes était disproportionnée et allait au-delà de l’objectif poursuivi.