Dans un rescrit publié le 19 novembre, l’administration indique que les livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA « dès lors que ces livraisons portent sur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » (1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts) et qu’elles ne constituent pas des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate.
Seule la livraison de ces produits au consommateur final est susceptible de relever du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate (n de l’article 279 du CGI).