Déclarations de dons manuels et de sommes d'argent : le retour de l'obligation de dématérialisation

Un décret du 17 novembre rétablit l’obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels et de sommes d’argents. Les donataires doivent utiliser un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Certains déclarations, listées par le décret, sont exclues de cette obligation : par exemple, les déclarations de dons au profit d’une personne morale ou encore les déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement. 

Cette obligation avait été supprimée par un décret du 30 mai 2025.