Dans le cadre de leur examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont adopté en séance publique deux amendements identiques qui permettraient à l’administration fiscale, à la demande de l’ordre des experts-comptables et désormais aussi sur les dossiers dont elle se saisit, de communiquer aux conseils de l’ordre des experts-comptables les informations nécessaires à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Cette mesure « vise à améliorer le dispositif de levée du secret professionnel pour mieux lutter contre la fraude », selon l’objet de l’amendement.
Le vote solennel sur ce texte par le Sénat est programmé le 18 novembre. Le projet de loi sera ensuite examiné par l’Assemblée nationale.