La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui constateraient, à l’occasion de l’immatriculation ou de la modification d’une personne morale, des éléments laissant présumer l’existence d’une entreprise éphémère (les sénateurs avaient supprimé cette mesure du texte initial en commission). Les critères permettant de qualifier une société éphémère, ainsi que les modalités d’application, seraient fixés par décret.
Le texte prévoit également d’obliger les sociétés commerciales à déclarer auprès de l’administration fiscale leurs comptes bancaires détenus à l’étranger. Prochaine étape : l’examen du texte par l’Assemblée nationale.