Dès 60 ans, un salarié qui a au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse peut demander à son employeur de réduire son temps de travail pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive. Cela permet au salarié d’être à temps partiel ou à temps réduit (en cas de forfait jours) tout en bénéficiant d’une partie de sa pension de vieillesse.
Si l’employeur souhaite refuser la demande du salarié de passer à temps partiel ou temps réduit dans le cadre du dispositif de retraite progressive, il doit adresser son refus par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois et motiver son refus par « l’incompatibilité de la durée de travail souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » (articles L.3123-4-1 et L.3121-60-1 du code du travail).
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social apporte des précisions sur la motivation de ce refus : « la justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné » (articles L.3123-4-1 et L.3121-60-1 modifiés par l’article 5 de la loi).
Cette précision s’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.