A la une (brève)
Un projet de loi « de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été présenté mardi en conseil des ministres. Il prévoit notamment la création, dans les chaînes de sous-traitance, d’une obligation de vigilance à l’égard du maître d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé, et le rehaussement des peines applicables au délit de mise à disposition d’outils de facilitation de la fraude fiscale
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privé
Signature:
Céline Chapuis
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16/10/2025
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Non
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