La commission juridique du Parlement européen adopte le texte de compromis de la directive Omnibus

Le 13 octobre, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté le texte de compromis de la proposition de directive dite Omnibus qui vient réformer les directives sur le devoir de vigilance (CS3D) et le rapport de durabilité (CSRD).

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

• le champ d’application de la CSRD est réduit pour ne concerner que les entreprises de plus de 1 000 salariés en moyenne et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 450 millions d’euros. Les autres pourront le faire de façon volontaire conformément aux lignes directrices de la Commission ;
• les entreprises ayant l’obligation d’établir un rapport de durabilité ne pourront plus imposer aux fournisseurs ou partenaires non soumis à cette obligation de leur transmettre des informations qui ne figureront pas dans le futur standard sur le reporting réalisé à titre volontaire ;
• le champ d’application de la CS3D est aussi réduit : seules les entreprises de plus de 5 000 salariés et de 1,5 milliard d’euros de chiffres d’affaires sont concernées, les entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse le même seuil le sont aussi.

Le texte doit maintenant être voté par l’ensemble des députés européens la semaine du 20 octobre.