La Commission européenne veut reporter l'adoption de la norme d'assurance limitée

La directive sur le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés prévoit que la Commission européenne adopte, par acte délégué, la norme d’assurance limitée sur les informations de durabilité au plus tard le 1er octobre 2026 (article 26 bis 3. de la directive 2006/43/CE). L’exécutif européen a sélectionné 115 actes délégués, qu’il devait adopter, jugés non essentiels dont il souhaite reporter l’adoption. La norme d’assurance limitée en matière de rapport de durabilité en fait partie (voir ce document et ce document). Elle serait reportée au plus tôt au 1er octobre 2027.