Financements publics aux entreprises : des députés proposent le recours à un expert-comptable par le CSE

Une proposition de loi « visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises », déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre, prévoit la possibilité pour le CSE (comité social et économique) de désigner un expert-comptable (notamment) en cas d’information et de consultation relatives à un financement public (lorsque l’entreprise se voit attribuer, par une personne publique, une subvention, prêt ou avance remboursable d’un certain montant).