Les sociétés d’exercice libéral (Sel) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) doivent adresser, une fois par an, à « l’autorité compétente en matière d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel dont elle relève » certaines informations telles qu’un état de la composition de leur capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu’une version à jour de leurs statuts (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023).
Pour les Sel et les SPFPL de commissaires aux comptes, un décret du 8 août 2025 précise que les informations devront être transmises avant le 1er mars de chaque année à la H2A (Haute autorité de l’audit), mais seulement en cas de changement durant l’année qui précède. Par dérogation, ces informations pourront être adressées à la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si la H2A lui a délégué l’inscription et la tenue de la liste des personnes physiques et des sociétés exerçant la profession de Cac. Cette mesure entrera en vigueur pour la première fois en 2026.
Le décret fixe par ailleurs à un an le délai accordé aux SPFPL pour mettre en conformité leur objet si celui-ci vient à ne plus respecter les conditions prévues à l’article 110 de l’ordonnance n° 2023-77. Cette disposition est entrée en vigueur le 11 août 2025.