S’inscrivant dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat), un décret du 25 août 2025 instaure un droit à congés des travailleurs handicapés pendant les périodes de maladie non professionnelle. En clair, ils ont désormais droit à deux jours de congé par mois lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour une maladie « ordinaire ».
Ces dispositions sont applicables de façon rétroactive : les travailleurs des Esat, ainsi que ceux qui en sont partis depuis moins de trois ans, peuvent réclamer leur mise en œuvre (octroi de jours de congé supplémentaires ou paiement d’une indemnité de congés payés).
Ces mesures peuvent avoir un impact financier et/ou organisationnel important pour les Esat.
Pour mémoire, les travailleurs handicapés en Esat ont droit, comme les salariés de droit commun, à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie, dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois d’accueil dans la structure. Sans changement, la durée du congé est limitée à 30 jours ouvrables, auxquels peuvent s’ajouter trois jours « mobiles ».
Jusqu’à présent, les intéressés devaient justifier d’un mois de présence dans l’Esat. Cette condition est supprimée.
Par ailleurs, le décret précise les périodes à prendre en compte pour déterminer la durée du congé (congé maternité…).
La principale nouveauté réside dans le fait que désormais, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue en raison d’un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, donnent droit à un congé.
Il s’agit de transposer aux travailleurs des Esat des dispositions applicables aux salariés de droit commun suite à la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). L’objectif est de permettre que les périodes d’arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie non professionnel puissent donner lieu l’acquisition de droits à congés, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
En effet, explique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une foire aux questions du 2 octobre 2023, « à la différence des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes d’arrêt de travail pour maladie « ordinaire » ne sont pas prises en compte pour le calcul des jours de congés payés ». Néanmoins, un Esat pouvait en décider autrement, « par analogie aux dispositions de conventions collectives applicables à leurs salariés ».
Dorénavant, ces périodes d’arrêt de travail doivent être prises en compte. Et elles ouvrent droit à un congé d’une durée de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables pour un an.
Ces dispositions sont applicables, de façon rétroactive, pour les périodes courant à partir du 1er décembre 2009. Les congés supplémentaires acquis depuis cette date ne peuvent excéder 24 jours ouvrables de congés, pour chaque période annuelle d’acquisition des congés, et après prise en compte des jours déjà acquis pour cette période.
Les travailleurs handicapés en poste en Esat disposent de deux ans, soit jusqu’au 28 août 2027, pour réclamer l’octroi de jours de congés supplémentaires acquis dans ce cadre depuis 2009.
Ceux ayant exercé en Esat mais dont le contrat a pris fin peuvent également réclamer l’application de ces dispositions. Dans ce cas, ils disposent d’un délai de trois ans à compter de la fin de leur contrat pour demander le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Par ailleurs, les décrets modifient les règles permettant aux travailleurs handicapés de reporter leurs congés non pris en raison d’un arrêt maladie.
Ainsi, ils peuvent désormais bénéficier d’un report de leurs congés lorsque l’impossibilité de les poser résulte d’une maladie ou d’un accident « quel qu’en soit le caractère ou l’origine ». Jusqu’à présent, ce report devait être lié à une absence « pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle ».
En outre, il est précisé que l’intéressé dispose d’un délai de 15 mois pour utiliser ses congés – cette durée n’était pas indiquée précédemment. La période de report débute, sauf exception, à la date à laquelle le travailleur handicapé reçoit, après sa reprise du travail, certaines informations données par l’employeur et détaillées par le décret (nombre de jours de congés dont il dispose, etc.).
| Les autres évolutions |
|---|
|
Autre évolution en faveur des travailleurs handicapés : le plafond de la prime d’intéressement dont ils peuvent bénéficier est relevé. En effet, l’Esat peut décider d’affecter une partie de son excédent d’exploitation à l’intéressement des travailleurs handicapés. Jusqu’à présent, le montant de la prime versée à chacun d’eux était limité à 10 % du « montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'[Esat] pour ce même travailleur au cours de l’exercice au titre duquel l’excédent d’exploitation est constaté ». Ce montant maximal est porté à 50 %. Par ailleurs, le décret exclut la prime d’intéressement des ressources prises en compte pour calculer le « reste pour vivre » des travailleurs d’Esat habitant un foyer d’hébergement financé par le conseil départemental. Le décret précise également les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’instance, consacrée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont le rôle est d’émettre des avis et de formuler des propositions sur « la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels ». Il précise notamment que les représentants des salariés sont désignés, pour trois ans renouvelables, par le directeur de l’Esat. Au moins l’un d’entre eux « doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale ». |
