Voilà 6 ans que la loi Pacte a été adoptée. Un texte qui a provoqué à l’époque un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. En termes d’images, certaines parties prenantes considérant que la certification légale des comptes était inutile dans certaines sociétés. Et qui posait une question sur l’avenir — d’une partie — de cette profession.
Prévisions de l’IGF…
Le fameux 
rapport de l’IGF, qui préconisait de relever les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, affirmait que « l’effet sur la profession ne peut être évalué avec précision car une partie des entreprises qui ne seront plus soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes continueront à le faire sur une base volontaire. Par ailleurs, il est difficile de prévoir l’évolution des prix des prestations ainsi réalisées. La perte maximum pour la profession, résultant d’une perte de l’ensemble des mandats rendus non obligatoires, serait d’environ 620 M€, au bout de six ans », chiffrait cette inspection sur la base d’une perte à terme de 120 000 mandats.
… Et de la CNCC
De son côté, la CNCC brandissait le risque d’une catastrophe. En 2018, elle tablait sur une perte de chiffre d’affaires de 881 millions d’euros sur la base d’environ 154 000 mandats. L’année suivante, elle 
affichait de nouvelles prévisions moins pessimistes (voir aussi ce document). La menace était chiffrée à 650 millions d’euros d’activité et 10 000 emplois.
Qu’en est-il dans les faits ? Une étude que vient de publier la H2A apporte des éléments de réponse à cette question même si l’effet de la loi Pacte ne peut pas encore être pleinement pris en compte — les données les plus récentes de l’étude portent sur les déclarations d’activité 2024 des commissaires aux comptes, c’est-à-dire sur les données relatives aux missions de certification réalisées sur les exercices comptables clos en 2023, alors que la loi Pacte de 2019 peut produire ses effets sur 6 exercices, donc au-delà. Résultat : le chiffre d’affaires 2024 des Cac ainsi calculé s’élève à 2,91 milliards d’euros contre 2,67 en 2021 et 2,62 en 2018. Cela représente une progression de 8,9 % entre 2021 et 2024 et d’environ 2 % entre 2018 et 2021. Bref, l’activité facturée par les Cac a augmenté sur cette période. C’est toutefois moins que l’inflation. Entre 2021 et 2024, l’indice des prix à la consommation a progressé de 12,56 % selon l’Insee. Entre 2018 et 2021, de 3,23 %.
Hausse du chiffre d’affaires lié à la détention de mandats de commissariat aux comptes
Source : H2A, Suivi du marché du contrôle légal des comptes, juin 2025
A quoi tient cette progression du chiffre d’affaires en euros courants ? Elle ne provient pas de l’effet volume puisque le nombre de mandats a diminué, passant à 210 604 en 2024 contre 252 326 en 2021 — à noter que le rapport de 2022 du H3C sur le marché du contrôle légal des comptes estimait à 266 787 le nombre de mandats déclarés en 2021 contre 271 024 en 2018.
Il semble que cette croissance tient à deux effets. Tout d’abord au facteur prix des missions de certification des comptes. En effet, le chiffre d’affaires de cette activité a augmenté de 7,9 % entre 2021 et 2024 alors que le nombre de mandats a diminué. La même tendance est constatée dans le rapport de 2022 du H3C. Deuxième facteur, celui de l’élargissement de la palette de services. On s’aperçoit que l’activité des services autres que la certification des comptes a fortement augmenté en pourcentage. Elle passe de 177 millions d’euros en 2021 à 220 millions d’euros en 2024, soit une progression de près d’un quart.
Moins de titulaires de mandats
Cette hausse globale de l’activité a-t-elle bénéficié à tous les commissaires aux comptes ? La réponse est négative. Le nombre de commissaires aux comptes personnes physiques titulaires de mandats a fortement diminué depuis 6 ans. Il est passé de 5020 en 2018 à 4 141 en 2021 puis à 3 191 en 2024 — le nombre de Cac personnes physiques signataires de mandats baisse également. Et la tendance est identique entre 2021 et 2024 pour les personnes morales détentrices de mandats alors qu’elle était à la hausse entre 2018 et 2021. Bref, le « marché » est plus grand (en euros courants) et il y a moins d’acteurs qui se le partagent.
Baisse du nombre de Cac titulaires de mandats
Source : H2A, Suivi du marché du contrôle légal des comptes, juin 2025