Une entité tenue de publier des comptes consolidés doit désigner au moins deux commissaires aux comptes (article L 821-41 du code de commerce). Quelles sont les conséquences, en matière comptable et de nomination de Cac (s), lorsqu’un tel groupe est détenu par une société civile qui décide volontairement d’établir et de publier des comptes consolidés alors qu’elle détient à 70 % une société commerciale tenue (initialement) de publier des comptes consolidés ? C’est à cette question, qui renvoie à plusieurs sujets, que la commission des études juridiques de la CNCC a répondu récemment (chronique EJ 2025-01).
Elle affirme tout d’abord qu’une société civile ne peut publier des comptes consolidés que sur une base volontaire. En effet, l’article L 233-16 du code de commerce qui prévoit l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés ne s’adresse qu’aux sociétés commerciales. Conséquence : cette société civile n’est pas tenue de désigner deux Cac car cette obligation prévue à l’article L 821-41 ne s’adresse qu’aux personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés.
Cette société civile est-elle pour autant tenue de désigner un commissaire aux comptes ? La réponse renvoie à plusieurs points. Premièrement, celui de savoir si, en tant que personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique, cette société dépasse deux des trois seuils de désignation de Cac prévus aux articles L 612-1 et R 612-1 (50 salariés ; 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources ; 1,55 million d’euros de bilan). Dans l’affirmative, elle doit désigner un Cac.
Autre point à examiner, celui de savoir si la société civile est considérée comme une tête de petit groupe devant pour cette raison nommer un Cac. Cette obligation est fixée au premier alinéa de l’article L 821-43 qui prévoit toutefois deux exemptions (pour les entités d’intérêt public, lesquelles doivent désigner un Cac en vertu de l’article L 821-42, et pour les personnes et entités tenues de publier des comptes consolidés, lesquelles doivent désigner deux Cac en vertu de l’article L 821-41). Les personnes et entités sont des têtes de petit groupe lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils fixés aux articles D 821-171 et D 221-5, c’est-à-dire 50 salariés, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 5 millions d’euros de bilan.
Dans le cas traité par la CNCC, la société civile détient à 70 % une société commerciale (appelée SAS H2) qui est initialement astreinte à publier des comptes consolidés. Dans une telle situation, la société civile est, au sens du premier alinéa de l’article L 821-43, tête du petit groupe de l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle directement et indirectement (la commission de la CNCC ne le dit pas explicitement mais cette société civile est, selon nous, forcément à la tête d’un petit groupe car elle contrôle un groupe initialement astreint à publier des comptes consolidés). Elle doit donc désigner un Cac.
La société commerciale SAS H2 doit-elle toujours établir et publier des comptes consolidés ? La commission des études juridiques de la CNCC considère qu’elle peut être exemptée de cette obligation si elle respecte cumulativement plusieurs conditions (cf articles L 233-17 et R 233-15 du code de commerce). Parmi elles, il faut que la société consolidante, c’est-à-dire la société civile tête de groupe dans ce cas, établisse et publie les comptes consolidés du groupe qu’elle contrôle.
Toutefois, si la SAS H2 est exemptée de comptes consolidés, elle et les autres sociétés (filiales) du groupe peuvent être tenues de désigner un Cac en tant que filiales d’un petit groupe (application du troisième alinéa de l’article L 821-43 du code de commerce). C’est le cas pour les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : 25 salariés, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de bilan (cf article D 821-172 du code de commerce).
Le point principal d’une telle situation est qu’un tel groupe puisse être dispensé de désigner deux co-Cac chargés de certifier ses comptes consolidés. Pour la CRCC de Paris, cette possibilité soulève un problème. « Le risque juridique de non-publication des comptes de sociétés civiles par le greffe, en raison de l’absence de disposition légale précisant l’obligation ou la possibilité de dépôt pour ces sociétés, constitue une source d’incertitude, argumente-t-elle. À défaut de publication des comptes consolidés par la société civile tête de groupe, sa filiale commerciale ne pourra alors se prévaloir de la dispense de désignation d’un Co-Cac. Face à cette situation, la CRCC de Paris souhaite interroger la CEJ [commission des études juridiques] afin de clarifier les conséquences d’un tel vide juridique compte tenu de l’absence de transparence prévue par ce type de montage », affirme-t-elle.
