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La démission donnée en raison d’une surcharge de travail est équivoque

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A la une actuEL EC Social Lorsqu’un salarié notifie à l’employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la rupture du contrat de travail, le juge peut, sous certaines conditions, considérer que cette démission est équivoque. Cette dernière doit, […]

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Un dispositif d’évaluation professionnelle illicite en raison de critères imprécis et subjectifs

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A la une Social actuEL EC L’évaluation des salariés doit être fondée sur des critères objectifs et pertinents Le contentieux de la licéité de critères d’évaluation des salariés est un contentieux suffisamment rare pour que les décisions de justice rendues en la matière soient remarquées, en particulier celles de la Cour de cassation. La Haute Cour a eu l’occasion, il y a une

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Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié

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Si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n’a pas à être recommencée et il n’est pas nécessaire d’observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation

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Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter le paiement de leurs cotisations

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L’Urssaf propose un plan de résilience économique et sociale aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du conflit en Ukraine. Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, peuvent

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Le rapport Rocher préconise une rémunération variable associée à des critères de raison d'être

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« Dresser les voies et moyens vers une gouvernance qui reflète mieux la responsabilité croissante des entreprises » : telle était la mission confiée il y a 5 mois à Bris Rocher, le PDG du groupe Rocher, par le ministre de l’Economie et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale. Vie de l'entreprise A la une (brève)

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